Foire aux questions
Questions concernant l’action collective et les personnes visées
Le groupe visé par le Règlement comprend toutes les personnes physiques ayant possédé des véhicules Honda Civic 2006-2013 ou Acura CSX 2006-2011 au Québec, et ayant subi, et constaté, une dégradation prématurée, appréciable ou non insignifiante, de la peinture à partir du 4 mai 2015 pour les Membres du règlement du Sous-groupe Civic, ou à partir du 4 septembre 2017 pour les Membres du règlement du Sous-groupe CSX. Certaines personnes morales sont également incluses.
Le lieu de résidence n’a pas d’importance, tant que la transaction de l’achat du véhicule a eu lieu au Québec.
Consultez les principaux cas d’inadmissibilité ci-dessous.
L’action collective alléguait que les Véhicules en cause étaient prédisposés à la dégradation prématurée de leur peinture (phénomène également connu sous le nom de délamination), causant des dommages aux Membres du règlement. La Convention de règlement est faite sans aucune admission de responsabilité de la part de Honda.
L’action collective pour les véhicules Honda Civic 2006-2013 a été autorisée le 18 février 2019. L’action collective pour les véhicules Acura CSX 2006-2011 a été autorisée le 8 mars 2021. Le règlement proposé couvre les deux sous-groupes.
Prochaines étapes
La réclamation en ligne sera possible entre le 30 septembre 2022 et le 31 mars 2023 (la Période de réclamation).
L’Administrateur désigné par la Cour va revoir les réclamations soumises ainsi que les documents qui ont été joints aux réclamations.
Toutes les réclamations reçues pendant la Période de réclamation seront analysées et prises en compte. Si votre réclamation est incomplète ou est refusée, quelle que soit la raison, l’Administrateur communiquera avec vous.
L’analyse des réclamations par l’Administrateur durera plus longtemps que la Période de réclamations. Lorsque l’analyse sera terminée, à la fin du printemps 2023, l’Administrateur communiquera avec vous.
Si votre réclamation est rejetée par l’Administrateur de façon définitive, vous pourrez déposer un avis présentant les motifs de contestation du rejet auprès des avocats de la demande. Cet avis devra être envoyé aux coordonnées ci-dessous, dans les 30 jours suivants la date de l’avis de rejet de l’Administrateur :
daunais-c-honda@cabinetbg.ca
1-800-270-7047
CBL & Associés, avocats
22, rue Paré Granby,
Québec, Québec J2G 5C8
a/s de : Éric Bertrand ou Éric Cloutier
Cabinet BG Avocat inc.
4725, boulevard Métropolitain E., bureau 207
Montréal, Québec H1R 0C1
a/s de : Benoît Gamache
Une personne exclue du règlement est une personne qui n’est plus membre du groupe visé par l’action collective et qui ne sera donc pas admissible à recevoir des Bénéfices du règlement. Une personne se retrouve exclue du règlement dans les conditions suivantes :
- elle a demandé à être exclue du règlement au stade de l’autorisation de l’action collective ou avant l’audition à la Cour pour l’autorisation du règlement,
- elle a entamé elle-même une poursuite contre Honda relativement aux problèmes de dégradation prématurée de la peinture, avant le 14 février 2020 pour une Honda Civic 2006-2013 ou avant le 30 avril 2021 pour une Acura CSX 2006-2011.
Oui, à certaines conditions. Vous pourrez vous inclure à nouveau en transmettant un Formulaire de réclamation valide et en signant une quittance en faveur de Honda. Vous ne pourrez cependant pas vous inclure à nouveau si vous avez poursuivi Honda pour la dégradation prématurée de la peinture et que vous avez déjà obtenu un jugement de la Cour ou conclu un règlement avec Honda.
La réponse dépend d’un ensemble de facteurs, incluant le moment où vous croyez que la dégradation prématurée de la peinture s’est manifestée et le moment où vous avez institué votre recours. Vous pourrez contacter l’Administrateur pour plus d’informations : 1-800-270-7047 ou ca_daunais-c-honda@pwc.com
Règlement
Les modalités du Règlement sont énoncées dans la Convention de règlement. Vous pouvez consulter un exemplaire de cette Convention de règlement ci-dessous.
En cas de divergence entre la Foire aux questions et la Convention de règlement, la Convention de règlement prévaut.
Les catégories de Bénéfices du règlement incluent :
- Un Remboursement
- Une Compensation pour perte à la revente
- La Réparation en nature chez un réparateur autorisé (ou une indemnité réduite tenant lieu de Réparation en nature)
- Une Indemnité supplémentaire.
Votre admissibilité à certains Bénéfices du règlement et la valeur des bénéfices s’appliquant à votre situation dépendra de plusieurs facteurs, par exemple : si vous êtes un Ancien propriétaire ou Propriétaire actuel du Véhicule en cause, l’âge du Véhicule en cause, les pièces touchées, les Honoraires des avocats de la demande, les Frais d’administration et les prélèvements prévus par la loi.
Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si votre réclamation rencontre les critères prévus au Règlement et son montant, le cas échéant.
Le Règlement prévoit différents bénéfices, dont certains pour les anciens propriétaires, par exemple le remboursement de certaines dépenses passées ou une compensation pour perte à la revente, sur présentation de certaines preuves.
Si vous étiez le propriétaire d’origine, vous pourriez être admissible à une Compensation additionnelle à certaines conditions. Consultez la rubrique « Qu’est-ce que la Compensation additionnelle ? » de la présente Foire aux questions pour davantage de détails.
Les montants varient en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces touchées, les Honoraires des avocats de la demande, les Frais d’administration et certains prélèvements prévus par la loi. Consultez les montants maximaux ci-dessous. Ces montants sont susceptibles d’être révisés à la baisse comme le prévoit la méthode approuvée par la Cour supérieure.
Grille illustrant les montants maximaux disponibles lorsque le Bénéfice du règlement est un Remboursement ou une Réparation en nature
Les Membres du règlement qui sont admissibles à la Réparation en nature, mais qui décident de ne pas y procéder en vertu de la section 3.15 de la Convention de règlement peuvent plutôt choisir de recevoir un montant en argent réduit, appelé « Indemnité tenant lieu de réparation en nature ». Vous trouverez ci-dessous une grille illustrant les montants maximaux disponibles à titre d’Indemnité tenant lieu de Réparation en nature. Ces montants maximaux s’appliquent également à la Compensation pour perte à la revente. Ces montants sont susceptibles d’être révisés à la baisse comme le prévoit la méthode approuvée par la Cour supérieure.
Si vous avez acheté un véhicule Honda Civic 2006-2013 ou Acura CSX 2006-2011 au Québec et que vous n’avez pas encore reçu un jugement d’une cour ni réglé avec Honda, vous pourriez être admissible aux Bénéfices du règlement.
Si vous avez déjà réglé ou reçu un jugement d’une cour, vous êtes exclus du Règlement.
Non, si vous avez déjà réglé avec Honda ou reçu un jugement d’une cour, vous n’êtes plus admissibles à recevoir quoi que ce soit dans le cadre de l’action collective ou du Règlement pour les mêmes faits.
Si vous avez expérimenté une Dégradation de la peinture de façon appréciable après le 4 mai 2015, vous avez engagé des dépenses raisonnables pour corriger la Dégradation prématurée de la peinture sur votre véhicule Honda Civic de 2006 à 2013, que vous n’avez jamais été dédommagé ou remboursé, et que vous fournissez la preuve requise, vous pourriez être admissible au remboursement de certains montants.
Si, après le 4 septembre 2017, vous avez engagé des dépenses raisonnables pour corriger la DPP sur votre véhicule Acura CSX de 2006 à 2011, vous n’avez jamais été dédommagé ou remboursé, et que vous fournissez la preuve requise, vous pourriez être admissible au remboursement de certains montants.
Les montants du Remboursement varieront en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces touchées, les Honoraires des avocats de la demande, les Frais d’administration et certains prélèvements prévus par la loi.
Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si votre réclamation rencontre les critères prévus au Règlement et son montant, le cas échéant.
Si, en raison de la Dégradation prématurée de la peinture affectant alors le Véhicule en cause à ce moment, vous avez été contraint de vendre votre véhicule à un prix inférieur à celui initialement demandé, et que ce prix était inférieur au Prix du CBB, tel que ce terme est défini dans le jugement approuvant le règlement, Honda pourrait vous rembourser certains montants si vous fournissez la preuve requise.
L’Administrateur nommé par la Cour déterminera si votre réclamation rencontre les critères prévus au Règlement et son montant, le cas échéant.
Si la dégradation prématurée de la peinture a commencé de façon appréciable ou non insignifiante à partir du 4 mai 2015 pour un véhicule Honda Civic de 2006 à 2013 et que vous fournissez la preuve requise, Honda pourrait contribuer aux coûts de réparation de la peinture jusqu’à concurrence de certains montants.
Si la dégradation prématurée de la peinture a commencé de façon appréciable ou non insignifiante à partir du 4 septembre 2017 pour un véhicule Acura CSX de 2006 à 2011 et que vous fournissez la preuve requise, Honda pourrait contribuer aux coûts de réparation de la peinture jusqu’à concurrence de certains montants.
Pour remplir le Formulaire de réclamation afin d’obtenir la Réparation en nature, vous devrez obtenir une estimation d’un Atelier de carrosserie autorisé à vos frais.
Les montants de la contribution à la Réparation en nature varieront en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces touchées, les Honoraires des avocats de la demande, les Frais d’administration et certains prélèvements prévus par la loi.
Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si votre réclamation rencontre les critères prévus au Règlement et son montant, le cas échéant.
Si vous êtes admissible à la Réparation en nature, mais ne souhaitez pas faire réparer votre véhicule, vous pouvez choisir de recevoir une indemnité réduite plutôt que le plein montant accordé pour la réparation de la peinture. Le choix est irrévocable, même si vous cessez d’être propriétaire de votre Véhicule en cause. Si vous fournissez la preuve requise, Honda vous versera une indemnité d’un montant équivalant à 60 % du montant auquel vous auriez eu droit, si vous aviez choisi la Réparation en nature.
Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si votre réclamation rencontre les critères prévus au Règlement et son montant, le cas échéant.
Dans le cadre du Règlement, si vous êtes le propriétaire d’origine du Véhicule en cause, vous pourriez être admissible à une Compensation additionnelle allant jusqu’à 125 $ en argent, selon ce que vous auriez fait si vous aviez su qu’il existait un risque indéterminé de dégradation prématurée de peinture.
Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si votre réclamation rencontre les critères prévus au Règlement et son montant, le cas échéant.
La preuve requise variera en fonction du Bénéfice du règlement réclamé.
Preuve de propriété :
a) pour un Ancien propriétaire, désigne la preuve (i) que le Membre du règlement faisant une Réclamation pour le Remboursement était le propriétaire légal du Véhicule en cause lorsqu’il a engagé les dépenses liées à la DPP ou (ii) que le Membre du règlement faisant une Réclamation pour Compensation pour perte à la revente était le propriétaire légal du Véhicule en cause au moment où il a été vendu à un prix inférieur en raison de la DPP ;
b) pour un Propriétaire actuel, désigne la preuve (i) que le Membre du règlement qui fait une Réclamation pour la Réparation en nature (ou l’Indemnité tenant lieu de réparation) est le propriétaire du Véhicule en cause au moment où le Formulaire de réclamation est soumis ; (ii) que le Membre du règlement qui fait une Réclamation pour le Remboursement était le propriétaire du Véhicule en cause lorsqu’il a engagé les dépenses liées à la DPP.
Seront ordinairement suffisants à cette fin un exemplaire du certificat d’immatriculation du véhicule, ou un exemplaire du contrat d’achat du véhicule, ou une déclaration sous serment, attestant que le Membre du règlement est ou a été propriétaire du Véhicule en cause, selon le cas.
Preuve de dégradation prématurée de la peinture (DPP)
Une « Preuve de DPP » désigne au moins une photographie en couleurs, montrant de façon claire chaque partie d’un Véhicule en cause que le Membre du règlement croit qu’elle est touchée par de la DPP, qui satisfait l’Administrateur aux fins de l’octroi d’un Bénéfice du règlement pertinent, ainsi qu’une photographie montant l’ensemble du Véhicule en cause, sa plaque d’immatriculation et une photographie du Numéro d’Identification du Véhicule (NIV) en cause. Voici des exemples de photographies qui satisfont les exigences applicables :
Preuve de dépenses
Une « Preuve de dépenses » désigne un document, comme une facture originale ou une photocopie lisible de celle-ci qui identifient, à la satisfaction de l’Administrateur, les dépenses remboursables payées par le Membre du règlement directement en raison de problèmes de DPP. Seront ordinairement suffisants à cette fin des écrits concomitants y compris, entre autres, les reçus, les factures et les bons de réparation ou les factures de tiers, qui, individuellement ou collectivement, indiquent l’existence d’une DPP et le montant de la dépense nécessaire pour y remédier, pourvu que cette dépense n’ait pas été remboursée précédemment par Honda ou un concessionnaire Honda ou Acura ou un autre tiers.
Preuve de perte de valeur à la revente en raison de la DPP
Une « Preuve de perte de valeur à la revente en raison de la DPP » désigne la preuve (i) qu’un Membre du règlement qui présente une Réclamation pour une Compensation pour perte à la revente était (ii) le propriétaire du Véhicule en cause à la date de la revente (iii) et que ce véhicule a été vendu à un prix inférieur au Prix du Canadian Black Book (CBB), tel que ce terme est défini dans le jugement approuvant le Règlement (iv) en raison de la DPP. Seront ordinairement suffisants des courriels datés ou des captures d’écran de messages texte datés démontrant que le vendeur du Véhicule en cause a été obligé de conclure une vente à un prix inférieur à celui initialement demandé en raison de la DPP. La comparaison avec le Prix du CBB sera effectuée par l’Administrateur.
Preuve de vente
Une « Preuve de vente » désigne un document tel qu’un contrat de vente, un formulaire de transfert de la SAAQ ou tout autre document similaire identifiant le Membre du règlement qui présente une Réclamation comme le vendeur du Véhicule en cause ainsi que l’identification de l’acheteur et du prix de vente.
Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si votre réclamation rencontre les critères prévus au Règlement et son montant, le cas échéant.
Non. Les Bénéfices du règlement ne sont disponibles que si votre Véhicule a subi de la dégradation prématurée de la peinture durant la période applicable.
Si vous soumettez un Formulaire de réclamation valide et en temps utile avec la preuve requise, vous serez admissible à une contribution de Honda, aux coûts de réparation en nature des pièces touchées, ou à une indemnité pécuniaire réduite tenant lieu de réparation, fixée à 60 % du montant octroyé normalement pour une Réparation en nature.
Les montants maximaux de cette contribution se trouvent dans la rubrique « Combien d’argent puis-je obtenir ? » de la présente Foire aux questions.
Les montants du remboursement varient en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces touchées, les Honoraires des avocats de la demande, les Frais d’administration et certains prélèvements prévus par la loi.
Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si votre réclamation rencontre les critères prévus au Règlement et son montant, le cas échéant.
Si vous soumettez un Formulaire de réclamation valide en temps utile, vous pourriez être admissible au remboursement de vos dépenses passées jusqu’à concurrence de certains montants.
Les montants maximaux de cette contribution se trouvent dans la rubrique « Combien d’argent puis-je obtenir ? » de la présente Foire aux questions.
Le montant de la contribution de Honda variera en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces touchées, les Honoraires des avocats de la demande, les Frais d’administration et certains prélèvements prévus par la loi.
Vous pouvez présenter une demande de Remboursement si vous êtes le propriétaire actuel ou ancien d’un Véhicule en cause. Les dépenses doivent avoir été faites : avant le 4 mai 2015 pour les véhicules Honda Civic 2006-2013, et avant le 4 septembre 2017, pour les véhicules Acura CSX 2006-2011.
Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si votre réclamation rencontre les critères prévus au Règlement et son montant, le cas échéant.
Oui. Si vous soumettez un Formulaire de réclamation valide en temps utile, vous pourriez être admissible au remboursement de la perte subie jusqu’à concurrence de certains montants, sujet à ce que le prix obtenu ait été inférieur au Prix du CBB, tel que ce terme est défini dans le jugement approuvant le Règlement.
Les montants maximaux de cette contribution se trouvent dans la rubrique « Combien d’argent puis-je obtenir ? » de la présente Foire aux questions.
Le montant de la compensation pour perte à la revente variera en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces touchées, les Honoraires des avocats de la demande, les Frais d’administration et certains prélèvements prévus par la loi.
Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si votre réclamation rencontre les critères prévus au Règlement et son montant, le cas échéant.
Non. Les revendeurs professionnels n’ont pas droit aux Bénéfices du règlement.
Les carrossiers ne peuvent pas faire de réclamation aux termes du Règlement.
Toutefois, si vous êtes membre de la Corporation des carrossiers professionnels du Québec (CCPQ) ou êtes autrement autorisé par Honda à effectuer des Réparations en nature, et que vous acceptez les conditions générales applicables aux carrossiers autorisés, vous pourriez être autorisé à procéder aux Réparations en nature pour les Membres du règlement.
Contactez l’Administrateur aux coordonnées ci-dessous.
Général
Dans une action collective, une ou plusieurs personnes appelées « représentantes » poursuivent au nom d’autres personnes qui pourraient avoir des réclamations similaires. Un tribunal tranche le litige ou approuve un règlement pour tous les membres du groupe, à l’exception des membres du groupe qui s’excluent de l’action collective.
L’action collective concernait les acheteurs de véhicules Honda Civic 2006-2013 ou Acura CSX 2006-2011 au Québec. Le recours prétendait que certaines parties de ces véhicules souffrent de dégradation prématurée de leur peinture. Les parties sont parvenues à un règlement, sans admission aucune, qui a été approuvé par la Cour supérieure le 6 juillet 2022.
Les membres du groupe comprennent les personnes qui ont acheté des véhicules Honda Civic 2006-2013 ou Acura CSX 2006-2011 au Québec avant le 6 juillet 2022 et qui prétendent avoir subi des dommages en raison d’une dégradation prématurée appréciable ou non insignifiante de la peinture à partir du 4 mai 2015 pour les Membres du règlement Civic, ou à partir du 4 septembre 2017 pour les Membres du règlement CSX.
Communiquez avec l’Administrateur désigné par la Cour aux coordonnées ci-dessous.
Si vous êtes un membre du groupe admissible en vertu du Règlement, vous êtes représentés par les Avocats de la demande, vous pouvez les rejoindre pour plus d’information aux coordonnées suivantes :
CBL et associés, avocats
22, rue Paré Granby,
Québec, Québec J2G 5C8
a/s de : Éric Bertrand ou Éric Cloutier
daunais-c-honda@cabinetbg.ca
Tél. : 1-877-707-8008
Cabinet BG Avocat inc.
4725, boulevard Métropolitain E., bureau 207
Montréal, Québec H1R 0C1
a/s de : Benoît Gamache
daunais-c-honda@cabinetbg.ca
Tél. : 1-877-707-8008
La Cour supérieure a déclaré que les Honoraires des avocats de la demande seront prélevés à même les sommes à être versées aux Membres SAUF si le total des Bénéfices du règlement, des Frais d’administration excédentaires et des Honoraires des avocats de la demande est inférieur au montant Plancher de 15 000 000 $; dans ce cas, les Honoraires des avocats du groupe seront payés en sus des Bénéfices du règlement versés à chacun des Membres du règlement à l’intérieur de ce montant Plancher. Elle a fixé le montant des Honoraires des avocats de la demande à 25 % du montant Plancher de 15 000 000 $. Elle a réservé le droit des Avocats de la demande de s’adresser à nouveau à la Cour pour obtenir des honoraires supplémentaires à certaines conditions.
Pour compléter votre réclamation à la main, téléchargez la version PDF du formulaire de réclamation ci-dessous, complétez-le et acheminez le tout, y compris les pièces justificatives, par courrier, à l’attention de :
PricewaterhouseCooper Inc.
Administrateur des réclamations : Action collective Daunais c. Honda Canada inc.
Place de la Cité, Tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 1700
Sainte-Foy, Québec G1V 5C2