Pour continuer
de rouler avec style
Pour continuer de rouler avec style
Si vous possédez ou avez possédé un véhicule Honda Civic (2006-2013) ou Acura CSX (2006-2011) au Québec, et vous avez subi et constaté une dégradation prématurée, appréciable ou non insignifiante, de la peinture, vous pourriez avoir droit à un dédommagement.
C’est l’essence du règlement entériné par la Cour supérieure du Québec dans le dossier de l’action collective Daunais contre Honda Canada inc., le 6 juillet 2022.
Vous devez avoir constaté sur votre véhicule une dégradation substantielle et non insignifiante de la peinture ultérieurement au 4 mai 2015 pour les Membres du règlement du Sous-groupe Civic et ultérieurement au 4 septembre 2017 pour les Membres du règlement du Sous-groupe CSX.
Vous avez jusqu’au 31 mars 2023 pour réclamer les bénéfices qui vous reviennent.
Voir les prochaines étapesLa dégradation prématurée de la peinture, qu’est-ce que c’est?
La dégradation prématurée, appréciable ou non insignifiante, de la peinture, peut prendre la forme d’une décoloration ou d’un décollement par plaques, aussi appelé délamination.
Les prochaines étapes
Du 30 septembre 2022 au 31 mars 2023
Période de réclamation
La Période de réclamation désigne la période au cours de laquelle un Membre du règlement pouvait transmettre un Formulaire de réclamation. Cette période de réclamation est maintenant terminée.
À partir du 1er avril 2023
Période d’envoi des avis de rejet et de rejet partiel
Au cours des prochaines semaines, des avis de rejet et de rejet partiel seront émis aux réclamations visées. Si un réclamant, après réception d’un tel avis, juge que les raisons ayant mené au rejet ou rejet partiel de sa réclamation peuvent être réévaluées par l’obtention de documents ou informations additionnelles, ce réclamant aura 30 jours à compter de la date de cet avis afin de faire parvenir les documents à l’Administrateur. Veuillez attendre de recevoir un avis de rejet ou un avis de rejet partiel avant d’envoyer des documents à l’Administrateur. Tout document transmis à l’Administrateur sans qu’un avis vous ait été préalablement envoyé ne sera pas traité par l’Administrateur.
À partir du 1er avril 2023
Période d’envoi des avis de rejet final
Si aucun document n’est reçu par l’Administrateur après les 30 jours suivant la date d’émission de l’avis de rejet ou de rejet partiel d’une réclamation, il ne sera plus possible au réclamant de faire changer le statut de rejet de sa réclamation auprès de l’Administrateur et un avis de rejet final lui sera envoyé. Le Membre pourra alors déposer une demande de réexamen de sa réclamation auprès des avocats de la demande s’il n’est pas en accord avec la conclusion de l’Administrateur, dans les 30 jours suivant l’émission du document.
Période à déterminer
Période d’exécution
La Période d’exécution désigne la période au cours de laquelle Honda accordera les Bénéfices du règlement et que les bénéfices du règlement seront envoyés aux Membres. Plusieurs facteurs externes ne nous permettent pas de déterminer une date de remboursement exacte.De plus, veuillez noter que la période d’utilisation du Certificat de réparation autorisé auprès d’un atelier de carrosserie autorisé sera de 180 jours suivant sa date d’émission. De plus, veuillez noter que la période d’utilisation du Certificat de réparation autorisé auprès d’un atelier de carrosserie autorisé sera de 180 jours suivant sa date d’émission.
Dans tous les cas, des conditions s’appliquent.
Comment vous faire dédommager?
Pour connaître le remboursement qui s’applique à votre situation et la façon de le réclamer, consultez la Foire aux questions.
Consultez la FAQQui peut repeindre votre véhicule?
De nombreux ateliers de carrosserie professionnels au Québec sont autorisés à exécuter des travaux de peinture sur votre véhicule.
Consultez les ateliers de carrosserie